Conditions d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de l'application GN°12 Prévisionnelle (ci-après « l'Application »). En vous connectant ou en utilisant l'Application, vous acceptez ces conditions.

1. Objet du service

L'Application permet de saisir des informations fiscales, de les prévisualiser sur un modèle PDF GN°12 prévisionnelle et d'exporter un fichier PDF rempli. Elle est fournie comme outil d'aide à la préparation de documents ; elle ne remplace pas les conseils d'un expert-comptable, d'un conseiller fiscal ou des services officiels des impôts.

2. Compte et authentification

• L'accès en production requiert un compte Google valide.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre compte Google et de toute activité effectuée via votre session.
• L'éditeur peut suspendre l'accès en cas d'usage abusif, frauduleux ou contraire à la loi.

3. Exactitude des informations

Vous êtes seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la légalité des données que vous saisissez (identité, adresses, montants, NIF, etc.). L'Application calcule automatiquement certains montants (ex. IFU auto-entrepreneur : 0,5 % du CA, minimum 10 000 DA) selon les règles configurées, mais ne garantit pas leur conformité avec la réglementation en vigueur au moment de votre déclaration.

4. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité. En utilisant l'Application, vous confirmez en avoir pris connaissance.

5. Stockage et disponibilité

• Vos profils et PDF exportés sont stockés sur l'infrastructure de l'éditeur (Google Cloud Storage en production).
• L'Application est fournie « en l'état », sans garantie de disponibilité continue.
• L'éditeur peut effectuer des opérations de maintenance pouvant interrompre temporairement le service.

6. Propriété intellectuelle

Le code source de l'Application est distribué sous licence MIT (voir le fichier LICENSE du projet). Le modèle PDF GN°12 et les documents fiscaux officiels restent soumis à leurs propres conditions d'utilisation. Vous conservez la propriété des données que vous saisissez et des PDF que vous générez.

7. Données partagées (positions des champs)

Lorsque vous enregistrez les positions des champs sur le PDF, ces coordonnées sont enregistrées dans un fichier partagé (fields.json) utilisé par tous les utilisateurs de l'Application. N'y incluez aucune information personnelle : seules des positions d'affichage sont stockées.

8. Utilisation acceptable

Il est interdit de :

• tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ;
• perturber le fonctionnement du service (attaques, surcharge, contournement de l'authentification) ;
• utiliser l'Application à des fins illégales ou pour soumettre des déclarations frauduleuses.

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de l'Application, notamment en cas d'erreur de saisie, de rejet d'un document par l'administration fiscale, de perte de données due à une mauvaise manipulation ou à une interruption de service. Vous êtes invité à conserver vos propres copies des documents exportés.

10. Résiliation et suppression

Vous pouvez cesser d'utiliser l'Application à tout moment. Vous pouvez supprimer toutes vos données stockées via la section « Mes données » de l'éditeur. La déconnexion ne supprime pas vos données. L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer ou d'arrêter le service, avec un préavis raisonnable lorsque cela est possible.

11. Modifications des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit algérien, sous réserve des dispositions impératives applicables à la protection des données personnelles dans votre pays de résidence.